I-3 - Loi sur les impôts

Article 716.0.5 Versions de la disposition

2012-05-09

716.0.5. L’article 716.0.6 s’applique si, à la fois:

a)  une option d’acquérir un bien d’une société est accordée à un donataire reconnu;

b)  l’option est levée de manière que le bien est aliéné par la société et acquis par le donataire reconnu à un moment donné;

c)  l’une des conditions suivantes est remplie:

i.  le montant représentant 80% de la juste valeur marchande du bien à ce moment donné est égal ou supérieur à l’ensemble des montants suivants:

1°  la contrepartie reçue par la société du donataire reconnu pour le bien;

2°  la contrepartie reçue par la société du donataire reconnu pour l’option;

ii.  la société établit à la satisfaction du ministre que l’octroi de l’option ou l’aliénation du bien a été effectué avec l’intention de faire un don au donataire reconnu.

2012, c. 8, a. 66.